Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-16, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Pour chacun des candidats proposés, le secrétaire procède aux vérifications utiles auprès du syndic des ordres professionnels ainsi que des personnes que désignent, chacun en leur sein, les organismes disciplinaires, les autorités policières et les agences de crédit. Ceux-ci doivent prêter le serment de discrétion prévu à l’annexe C et prendre les mesures requises pour assurer la confidentialité des informations reçues concernant les candidats. Ils ne peuvent échanger sur ces informations qu’avec le secrétaire ou, lorsque ce dernier l’autorise, une autre personne au sein de leur organisation qui a elle aussi prêté le serment de discrétion prévu à l’annexe C.
D. 14-2012, a. 29; D. 1099-2023, a. 14.
29. Pour chacun des candidats proposés, le secrétaire procède aux vérifications utiles auprès des organismes disciplinaires, des ordres professionnels, des autorités policières et des agences de crédit.
D. 14-2012, a. 29.
© Gouvernement du Québec